Réclamation
En tant qu’usager de l’hôpital, vous pouvez émettre une réclamation. Pour que l’établissement puisse prendre acte de votre démarche et y donner une suite, il est nécessaire que vous adressiez un courrier au directeur de l’hôpital, en l’adressant à l’adresse suivante:
Monsieur le Directeur
Direction générale – Centre hospitalier d’Ardèche méridionale
16 avenue de Bellande,
BP 50146,
07205 Aubenas cedex
Une fois reçue, votre réclamation sera enregistrée et fera l’objet d’une réponse écrite.
Vous avez également la possibilité de vous mettre en relation avec les représentants des usagers, dont l’identité apparait dans le livret d’accueil, et dont les coordonnées vous seront transmises dans le service.
Enfin, vous pouvez également exprimer votre point de vue ou votre satisfaction à l’aide du questionnaire de sortie mis à votre disposition dans le service qui vous accueille durant votre séjour à l’hôpital.
Recours
Il existe deux procédures de recours possibles en vue du règlement d’un litige avec l’hôpital : la procédure contentieuse de droit commun et une procédure de règlement amiable des litiges.
Dans la loi du 4 mars 2002 le souci du législateur a été de favoriser au maximum le règlement non contentieux des litiges relatifs aux accidents médicaux dommageables. Dans ce but il a d’abord posé en principe que le patient ou ses ayant droits ont un droit à l’information sur les circonstances exactes des incidents ou accidents dont ils se plaignent.
Les procédures contentieuses de droit commun :
Pour une procédure contentieuse de droit commun, le délai de prescription est fixé à dix ans avec comme point de départ la date de consolidation du dommage. Le patient ou ses ayant droit ont aussi toujours la possibilité de saisir le juge pénal et de demander des dommages et intérêts en se constituant partie civile.
La procédure amiable de règlement des litiges :
La loi du 4 mars 2002 a instauré les Commissions Régionales de Conciliation et d’Indemnisation (C.R.C.I) qui peuvent être saisies par toute personne s’estimant victime d’un dommage imputable à un accident médical ou une infection nosocomiale.
Pour plus d’informations :
À NOTER
Le législateur a laissé le choix à la victime et lui a permis d’engager les deux procédures à la fois, ainsi la victime pourra avoir entamé une action en justice et parallèlement avoir saisie la commission.